Un membre fait observer que lors de la discussion des deux propositions de loi relatives à la concurrence économique (la proposition de loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20
de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, nº 1-417/1, et la proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, nº 1-614/1), la commission a demandé au ministre compétent, qui a accepté de le prévoir, que lorsqu'un magistrat est détaché pour un
...[+++]e fonction au Conseil de la concurrence, son remplacement immédiat soit prévu afin d'éviter l'arriéré judiciaire.