29 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé
et de restauration relatifs au petit patrimoine Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, articles 240, §§ 1 et 4, et 241, alinéa premier; Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par les ordonnances des 1 juin, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011; Vu l'arrêté du G
...[+++]ouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, articles 2, 1° et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 17° et 10 modifiés par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai 2008 et 1 juin 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 4, 7 et 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 j ...