Lorsque
l'auteur d'un même fait peut être puni, comme en l'espèce, de manière alternative, la Cour a jugé
qu'un parallélisme doit en principe exister entre les mesures d'individualisation de la peine : lorsque, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel
peut infliger une amende inférieure au minimum légal s'il existe des circonstances atténuantes (article 85 du Code pénal) ou lorsqu'il
peut accorder un sursis (loi du 29 juin 1964), la juridiction non pénale, saisi
e du recou ...[+++]rs dirigé contre la décision d'infliger une sanction administrative, doit en principe disposer des mêmes possibilités d'individualisation de la peine (arrêts n 40/97, 45/97, 128/99, 86/2007, 42/2009 et 44/2011).