Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par qui
nze jugements du 21 mars 2016 en cause respectivement de la SA « Thomas Piron Rénovation » contre l'ASBL « Group-S-Casi », la SA « T.P. Management » contre l'Institut national d'
assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Frenesagri » contre l'ASBL « Caisse wallonne d'assurances
sociales de l'UCM », la SPRL « M2J » contre l'Institut national d'
assurances sociales ...[+++] pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Fondetre » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », l'ASBL « TP Gestion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SCA « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SA « Pisciculture de la Houille » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SPRL « François Piron » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SPRL « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SA « Thomas et Piron Home » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SA « Thomas et Piron Holding » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SPRL « SIDE » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », la SA « Espaces promotion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales » et la SA « Efimo » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances
sociales », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 11 avril 2016, le Tribunal d'arrondissement du Luxembourg a posé la question préjudicielle suivante : « Eu égard aux arrêts de la Cour constitutionnelle des 16 décembre 2010 (n° 142/2010) et 16 juin 2011 (n° 103/2011), l'article 581, 8° du Code judiciaire, qui attribue au tribunal du travail la compétence pour connaître des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des disp ...