2. Dans le PCL Transport, la fraude sociale et le dumping social dans le secteur du transport sont décrits de la manière suivante: "En l'occurrence, il faut entendre par dumping social et fraude sociale dans le secteur du transport un ensemble d'actes par
lesquels, en ne respectant pas la législation nationale, européenne et internationale en vigueur, il est porté atteinte aux droits du travailleur salarié ou indépendant concerné, ce qui permet au donneur d'ordre ou au transporteur de jouir d'un avantage obtenu de manière déloyale, qu'il n'aurait pas pu obtenir sans enfreindre la législation et qui implique une perte de recettes pour les
...[+++] autorités".
