La Cour de Cassation a invalidé le jugement du tribunal correctionnel d'Anvers pour cause d'infraction à la loi sur la protection de la vie privée avec la motivation suivante: "L'article 17 de la loi (...)relative à la protection de la vie privée (...) impose au responsable du traitement automatisé de données l'obligation d'en faire la déclaration préalable auprès de la Commission de la protection de la vie privée; Ni le fait que les services de police puissent, sur la base de l'article 44/1 de la loi (...) sur la fonction de police, traiter des informations à caractère personnel, ni la dispense d'autorisation pour effectuer des communications électroniques fo
urnie par le comité ...[+++] sectoriel pour l'autorité fédérale par l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant dérogation à l'autorisation visée à l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au profit de la banque de données nationale générale de la police intégrée structurée à deux niveaux, n'ont pour conséquence
qu'il ne doit pas y avoir de déclaration préalable des traitements, ainsi qu'il est prévu à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992".