Gezien de discussie dient de heer Steverlynck een subamendement in (stuk Senaat, 1430/3, amendement nr. 23) dat ertoe strekt de woorden « voor een openbare en online mandatendatabank » te doen vervallen.
Au vu de la discussion qui précède, M. Steverlynck dépose un sous-amendement (do c. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 23), qui vise à supprimer les mots « en vue de la création d'une base de données des procurations, qui soit à la fois publique et consultable en ligne et ».