Art. 53. Le ministre qui a le
Transport par route dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie
dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur
dans ses attributions, le ministre qui a la Justice
dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales
dans ses attributions, le ministre qui a les Finances
dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale
dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent ar
...[+++]rête.