On peut cependant, actuellement, renvoyer à un projet d'arrêté royal qui instaure un seuil d'activité pour l'attr
ibution du droit au "statut social" (avantage social selon l'article 54 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) lequel prévoit que l'article 1er de l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins dans le § 5 sera lu comme suit:
§ 5. Les médecins ayant exercé effectivement la médecine au forfait au sens de l'artic
...[+++]le 52 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée lors de l'année de référence, sont également réputés avoir rempli la condition fixée au § 4 concernant le seuil d'activité, à condition qu'ils fournissent une déclaration écrite sur l'honneur que dans l'année de référence, ils ont atteint un seuil d'activité équivalent au seuil visé au §4.