L
. considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 , le Parlement européen a adop
té à l'unanimité le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial élaboré par le Médiateur en avril 2000; considérant que le Parlement a invité la Commission
à présenter, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative appropriée relative à un règlem
...[+++]ent établissant un code de bonne conduite administrative à respecter par les institutions et organes de l'Union européenne; considérant que la Commission n'a pas encore présenté une telle proposition,