Il est donc renvoyé au commentaire de l'article 2 ci-dessus, en
ce qui concerne la date à prendre en considération pour l'inscription dans les registres de la population, à savoir celle d
e la déclaration du changement de résidence effectuée par le citoyen, à moins que l'enquête de résidence démontre que le changement de résidence ne s'est pas réalisé à la
date de la déclaration, auquel cas, la
date d'inscription correspondra à celle de la constatation positive de la réside
...[+++]nce effective.