De Franse «loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier» bevat onder Titel IV een aantal «dispositions portant réforme de la profession d'Expert-Comptable».
La «loi (française) no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier» contient sous le Titre IV, une série de «dispositions portant réforme de la profession d'Expert-Comptable».
