Traduction de «abusif et incompatible avec » (Néerlandais → Français) :

(1) Artikel 4/3/2010 Jean Lasar : « Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande : Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.
(1) Article 4/3/2010 Jean Lasar: Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande: Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.

M. Jourdan (Le licenciement abusif de l'ouvrier : évolution récente, Or. 1992,61 e.v. 69) stelt vragen bij de stelling dat zelfs de lichtste fout aan het ontslag, dat erop gegrond is, het karakter van willekeurig ontslag zou ontnemen : « Se pose ici le problème de l'adéquation : moindre faute du travailleur = licenciement non abusif, qui verrait resurgir le mythe du travailleur parfait, seul susceptible de percevoir, outre l'indemnité de rupture, une indemnité pour licenciement abusif » (zie ook Bodson, J.C.
M. Jourdan (Le licenciement abusif de l'ouvrier: évolution récente, Or. 1992, p. 61 à 69) conteste l'affirmation selon laquelle même la faute la plus légère ôte au licenciement auquel elle a donné lieu son caractère arbitraire: « Se pose ici le problème de l'adéquation: moindre faute du travailleur = licenciement non abusif, qui verrait resurgir le mythe du travailleur parfait, seul susceptible de percevoir, outre l'indemnité de rupture, une indemnité pour licenciement abusif » (voir aussi Bodson, J.C.

De term « onrechtmatig » komt niet helemaal overeen met het woord « abusif ».
Le terme « onrechtmatig » ne correspond pas exactement au mot « abusif ».

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.