in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - In artikel 15 § 2, eerste lid, leze men : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou
5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'a
...[+++]rticle 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - A l'article 15 § 2, 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou
5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 con
...[+++]formément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »
