Vertaling van "accusation peut avoir " (Nederlands → Frans) :

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Peut-on par ailleurs admettre que, lorsque le père n'aura pas songé à effectuer une reconnaissance prénatale ou qu'il ne se sera pas précipité pour effectuer la reconnaissance avant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffira alors à la mère d'accuser le père de l'avoir violée pour l'empêcher provisoirement, mais pendant une période qui pourrait être longue, de devenir le père de l'enfant ?
Peut-on par ailleurs admettre que, lorsque le père n'aura pas songé à effectuer une reconnaissance prénatale ou qu'il ne se sera pas précipité pour effectuer la reconnaissance avant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffira alors à la mère d'accuser le père de l'avoir violée pour l'empêcher provisoirement, mais pendant une période qui pourrait être longue, de devenir le père de l'enfant ?