Traduction de «actes du ministère » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act/Act-conventie | actual/actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

act samenstellen | act opbouwen | optreden samenstellen
créer un numéro

Small Business Act voor Europa | Small Business Act | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Federal Immission Control Act
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

cyclus van voortdurende verbeteringen (nom masculin) | Demingcirkel (nom masculin) | PDCA-cyclus (nom masculin) | plan-do-check-act-cyclus (nom masculin)
cycle d'amélioration continue | cycle de Deming | cycle PDCA | roue de Deming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

( 5) Over het noodzakelijke optreden van de wetgever in die aangelegenheden, lees F. DELPERÉE, « Le ministère public et les assemblées législatives, fédérales, communautaires et régionales », in « Un ministère public pour son temps, Actes du colloque tenu au palais de Justice de Bruxelles les 7 et 8 octobre 1994 », blz. 193 e.v., inzonderheid blz. 194 tot 196.
(5) Sur la nécessité d'une intervention de la loi dans ces matières, lire F. DELPERÉE, « Le ministère public et les assemblées législatives, fédérales, communautaires et régionales », in « Un ministère public pour son temps », Actes du colloque tenu au palais de Justice de Bruxelles les 7 et 8 octobre 1994, pp. 193 et suiv., spécialement pp. 194 à 196.

In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».
Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite: « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».