Traduction de «actée par écrit » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst, in de eerste en de derde volzin van het vierde lid van § 1 telkens de woorden « actée par écrit » vervangen door de woorden « consignée par écrit ».
Au § 1, alinéa 4, première et troisième phrase, remplacer à chaque fois les mots « actée par écrit » par « consignée par écrit ».

In de Franse tekst, in de eerste en de derde volzin van het vierde lid van §1 telkens de woorden " actée par écrit" vervangen door de woorden " consignée par écrit" .
Au §1 , alinéa 4, première et troisième phrases, remplacer à chaque fois les mots « actée par écrit » par « consignée par écrit ».