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Traduction de «adopt the annual draft budget » (Néerlandais → Français) :

7. The Bureau shall adopt the annual draft budget, which shall be submitted by the Working Group on Financing of the Assembly and revision of the PA UfM Rules of Procedure after having the consensus of the PA UfM member delegations, following the procedure provided for by the Art. 21 of the Financial Regulation.

7. Le Bureau adopte le projet du budget annuel, soumis par le Groupe de travail sur le financement de l'Assemblée et la révision du règlement de l'AP UpM avec le consensus des délégations membres de l'APEM, suivant la procédure prévue par l'art. 21 du règlement financier.


7. The Bureau shall adopt the annual draft budget, which shall be submitted by the Working Group on Financing of the Assembly and revision of the PA UfM Rules of Procedure after having the consensus of the PA UfM member delegations, following the procedure provided for by the Art. 21 of the Financial Regulation.

7. Le Bureau adopte le projet du budget annuel, soumis par le Groupe de travail sur le financement de l'Assemblée et la révision du règlement de l'AP UpM avec le consensus des délégations membres de l'APEM, suivant la procédure prévue par l'art. 21 du règlement financier.


The Assembly's annual budget forecasts shall be prepared by the Secretary-General and submitted to the Working Group on Financing of the Assembly and Revision of the PA UfM Rules of Procedure, in the form of a draft budget.

Les prévisions budgétaires annuelles de l'Assemblée sont préparées par le Secrétaire général et soumises au Groupe de travail pour le financement de l'Assemblée et la révision du règlement de l'AP UpM, sous forme d'un projet de budget.


The Assembly's annual budget forecasts shall be prepared by the Secretary-General and submitted to the Working Group on Financing of the Assembly and Revision of the PA UfM Rules of Procedure, in the form of a draft budget.

Les prévisions budgétaires annuelles de l'Assemblée sont préparées par le Secrétaire général et soumises au Groupe de travail pour le financement de l'Assemblée et la révision du règlement de l'AP UpM, sous forme d'un projet de budget.


At the latest by 15 November of each year, the Bureau of the Assembly shall adopt the budget on the basis of the draft budget submitted by the Working group on Financing of the Assembly and Revision of the PA UfM Rules of Procedure.

Le Bureau de l'Assemblée, au plus tard le 15 novembre de chaque année, adopte le budget sur base du projet de budget présenté par le Groupe de travail pour le financement de l'Assemblée et la révision du règlement de l'AP UpM.


94. verzoekt de Commissie een voorstel te doen voor een Europees raamwerk met minimumnormen voor de toepassing van de jongerengarantie, onder meer wat betreft de kwaliteit van stages en banen, behoorlijke lonen voor jongeren en toegang tot arbeidsvoorzieningen en -rechten, met dien verstande dat deze moeten gelden voor jongeren tussen 25 en 30 jaar; verzoekt de lidstaten het beschikbare budget efficiënt in te zetten en de jongerengaranties onverwijld toe te passen; verzoekt de Commissie en de lidstaten om van de jongerengarantie een prioriteit te maken, gezien het feit dat de begrotingsmiddelen al in de twee eerste jaren beschikbaa ...[+++]

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission ...[+++]


This proposal and the corresponding draft amending budget (DAB No 8/2010) are still in the process of being adopted by the two arms of the Budgetary Authority.

Cette proposition ainsi que le projet de budget rectificatif correspondant (PBR n° 8/2010) sont toujours en cours d’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire.


− According to Article 37(1) of the Financial Regulation, the Commission may present draft amending budgets if there are ‘unavoidable, exceptional or unforeseen circumstances’.

– (EN) Selon l’article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut proposer des projets de budget rectificatif en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues».


4. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany as well as the EU High Representative for CFSP at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to ...[+++]

4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internatio ...[+++]


This would still allow for annual increases in the EU-budget well above growth rates of national budgets in most Member States, and permit a sufficient margin for policy-implementation in the enlarged Union".

Cela entraînera des augmentations annuelles du budget de l'UE bien supérieures au taux de croissance des budgets nationaux de la plupart des pays membres et ménagera encore une marge suffisante pour la mise en œuvre de politiques dans l'Union élargie".




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Date index: 2023-06-03
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