Vertaling van "affaires de cette " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory affairs manager | regulatory affairs officer
cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]
Chatham House | Royal Institute of International Affairs

premie-affaire
affaire à prime

keur | nochaffaire | noch-affaire
opération à option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

In het 1º, dat betrekking heeft op een verandering van naam, wordt rekening gehouden met het arrest Garcia Avello d.d. 2 oktober 2003 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen waarin naar recht is gesteld : « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».
Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

De daders, zo stelt het rapport, deinzen er zelfs niet voor terug « (..) pour déclarer que cette population est complice des Inkotanyi, car essentiellement tutsi et que son extinction serait une bonne affaire pour eux».
Les auteurs de ces assassinats n'hésitent d'ailleurs pas, d'après le rapport « (..) à déclarer que cette population est complice des Inkotanyi, car essentiellement tutsi et que son extinction serait une bonne affaire pour eux ».

21-22, §§ 42-44. La Cour constata toutefois dans cette affaire une violation des §§ 3 et 4 de l'article 5 : Ibid., pp. 22-27, §§ 45-59.
La Cour constata toutefois dans cette affaire une violation des §§ 3 et 4 de l'article 5 : Ibid., pp. 22-27, §§ 45-59.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

En réalité, cette affaire Mattel est la chronique, presque, d'un échec annoncé: celui de la surveillance sur le territoire de l'Union des produits marqués CE, en l'occurrence des jouets, mais ils ne sont pas les seuls à être concernés.
En réalité, cette affaire Mattel est la chronique, presque, d'un échec annoncé: celui de la surveillance sur le territoire de l'Union des produits marqués CE, en l'occurrence des jouets, mais ils ne sont pas les seuls à être concernés.

– Madame la Présidente, que faut-il retenir de cette affaire Mattel?
– (FR) Madame la Présidente, que faut-il retenir de cette affaire Mattel?