Traduction de «affaires de gestion » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory affairs manager | regulatory affairs officer
cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]
Chatham House | Royal Institute of International Affairs

keur | nochaffaire | noch-affaire
opération à option

premie-affaire
affaire à prime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Bij vonnis van 15/10/2014 van de Franstalige rechtbank van koophandel te Brussel werd een einde gesteld aan de procedure van gerechtelijke reorganisatie van de BVBA GESTION DES AFFAIRES ET CONSULTANCE, met matschappelijke zetel 1180 Brussel, Beeckmanstraat 53.
Par jugement du 15/10/2014 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, il a été mis fin à la procédure de réorganisation judiciaire de la SPRL GESTION DES AFFAIRES ET CONSULTANCE, dont le siège social se situe à 1180 Uccle, rue Beeckman 53.