Traduction de «agréés à cette » (Néerlandais → Français) :

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'État dans lequel ils sont établis, peuvent informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs.
may inform the Secretary General of the Council of Europe, at least three months before the meeting of the Committee, of its wish to be represented at that meeting by observers.