Traduction de «ait du droit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

AIT , Bangkok
Institut asiatique de Technologie

Internationale Vereniging voor Toerisme | AIT [Abbr.]
Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]

Afdeling Informatietechnologie | AIT [Abbr.]
Division Technologies de l'information | DTI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Als hieronder wordt begrepen dat elke grondwet een natuurlijke grondwettelijke inhoud heeft, in die zin dat sommige bepalingen a priori in de grondwet vervat zijn, dan lijkt het antwoord duidelijk : een beginsel of een regel in de grondwet opnemen vloeit voort uit een waardeoordeel dat bijkomstig en niet noodzakelijk is : « s'il est nécessaire qu'il y ait du droit constitutionnel, rien n'est nécessairement du droit constitutionnel » (81) .
Si l'on entend par là que toute Constitution a un contenu naturellement constitutionnel, en ce que certaines dispositions sont a priori incluses dans la Constitution, la réponse semble claire: la constitutionnalisation d'un principe ou d'une règle relève du jugement de valeur, de l'ordre du contingent, et non de l'ordre du nécessaire: « s'il est nécessaire qu'il y ait du droit constitutionnel, rien n'est nécessairement du droit constitutionnel » (81) .

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

We willen erop wijzen dat de regering, bij monde van de toenmalige vice-eerste minister, de heer Dehaene, in antwoord op precieze vragen van de heer Lallemand, corapporteur in de Senaat, duidelijk te kennen gaf dat het niet de bedoeling was ook maar iets te wijzigen aan het standpunt van 1980 : « l'obligation pour les tribunaux et le Conseil d'État de poser des questions préjudicielles ne concern(ait) donc nullement le droit international et le droit supranational » (200).
On rappellera que par la voix de M. le vice-premier ministre Dehaene, le gouvernement, en réponse à des questions précises de M. Lallemand, co-rapporteur au Sénat, fit savoir en substance qu'il n'entendait modifier en rien le point de vue adopté en 1980 : « l'obligation pour les tribunaux et le Conseil d'Etat de poser des questions préjudicielles ne concern(ait) donc nullement le droit international et le droit supranational » (200).