Vertaling van "année jusqu " (Nederlands → Frans) :

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

Ils ont vécu pendant des années une vie ordinaire, teintée de religion, jusqu'à leur départ pour l'Irak" . dixit Le Soir van 14 maart 2012.
Ils ont vécu pendant des années une vie ordinaire, teintée de religion, jusqu'à leur départ pour l'Irak ».

Je veux rappeler que les parties intéressées sont invitées à soumettre des observations sur ce rapport jusqu'au 10 septembre de cette année.
Je veux rappeler que les parties intéressées sont invitées à soumettre des observations sur ce rapport jusqu’au 10 septembre de cette année.