Traduction de «any agreement which results from » (Néerlandais → Français) :

No-one will use force or threaten the use of force in order to influence the course or result of the multiparty negotiations nor to try to modify any agreement which results from them».
Personne ne pourra utiliser la force ou menacer de son usage pour influencer le cours ou le résultat des négociations multilatérales ou pour essayer de modifier l'accord qui en résulterait».

Art. 12 : toevoegen van een zinsdeel aan de enige paragraaf van het artikel beginnend met « but shall not apply to any dispute which arose before entry into force of this Agreement».
Art. 12 : l'unique paragraphe de l'article se voit complété de la manière suivante : « but shall not apply to any dispute which arose before entry into force of this Agreement ».

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

Operating expenditure resulting from contracts covering periods which exceed the duration of the financial year, either in accordance with local custom or in connection with the supply of equipment, shall be charged to the budget for the financial year in which it is effected.
Les dépenses de fonctionnement résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l'exercice, soit conformément aux usages locaux, soit relatifs à la fourniture de matériel d'équipement, sont imputées au budget de l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.

This agreement shows a clear desire for rapprochement between Georgia and the EU which has been expressed in recent years through a series of significant political acts, ranging from improved bilateral cooperation between the EU and Georgia to Georgia's accession to the Council of Europe and the European Convention on Human Rights.
Cet accord montre une volonté très claire de rapprochement de la Géorgie avec l’UE, qui s’est exprimée, ces dernières années, par toute une série d’actes politiques majeurs, allant du renforcement d’une coopération bilatérale entre l’UE et la Géorgie, à l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des droits de l’homme.