Vertaling van "any legislative proposal " (Nederlands → Frans) :

2.4 COSAC calls on the Council to assess the possibility of uploading on the IPEX website proposals made by Member States within the framework of the second and third pillar, especially any legislative proposal or initiative in relation to the establishment of an area of freedom, security and justice which might have a direct impact on the rights and freedoms of individuals.
2.4 La COSAC appelle le Conseil pour qu'il examine la possibilité de mettre en ligne sur le site IPEX les propositions émises par des États membres dans le cadre des deuxième et troisième piliers, en particulier tout projet d'acte législatif ou toute initiative portant sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir un impact direct sur les droits et les libertés des individus.

Het voorstel is beschikbaar op: [http ...]
La proposition peut être consultée à l’adresse suivante: [http ...]

– gezien de door het Europees Parlement gepubliceerde studie getiteld „Cohesion policy after 2013: a critical assessment of the legislative proposals”,
– vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «La politique de cohésion après 2013: évaluation critique des propositions législatives»,

– gezien de door het Europees Parlement gepubliceerde studie getiteld "Cohesion policy after 2013: a critical assessment of the legislative proposals",
– vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée "La politique de cohésion après 2013: évaluation critique des propositions législatives",

I think that when she started on this work, which was soon after the elections last year, we all felt that what appeared at first sight to be a deceptively simply proposal from the Commission to repeal what appeared on the surface to be outdated legislation would probably be dealt with relatively quickly and without much argument.
Je pense que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce dossier, juste après les élections l’an passé, nous avons tous pensé que la proposition de la Commission, qui semblait plus compliquée qu’il n’y paressait, visant à abroger une législation qui semblait dépassée, serait traitée assez rapidement et sans donner lieu à de longues discussions.