Vertaling van "arrêts précités " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

arret
organe d'arrêt

mechanisch arret | mechanische aanslag
arrêt mécanique

arret voor het heffen
dispositif d'arrêt d'élévation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».

Art. 27. Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».
Art. 27. L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».

Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp.
Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp. 38-39, §§ 69-70, Engel et autres, précité, pp. 28-29, §§ 68-69, Van der Leer, précité, p. 12, § 23, et Wassink, précité, pp. 11-12, §§ 25-27.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».

(62) Arrêts Winterwerp, précité, pp. 18-19, §§ 40-42, X. c.
(62) Arrêts Winterwerp, précité, pp. 18-19, §§ 40-42, X. c. Royaume-Uni, précité, p. 18-21, § 41-47, Luberti, précité, pp. 13-15, §§ 28-29, Ashingdane, précité, pp. 18-22, §§ 36-39, Wassink, précité, pp. 11-12, § 25, et Herczegfalvy, précité, pp. 21-22, § 64, et pp. 22-23, § 68.

Bladzijde 44955, Afdeling 3, eerste regel van de Franse tekst van de titel, gelieve « l'arrêté ministériel du 31 décembre 1976 » te lezen, in plaats van « l'arrêté ministériel précité du 31 décembre 1976 ».
Page 44955, Section 3, à la première ligne du texte français du titre, veuillez lire : « l'arrêté ministériel du 31 décembre 1976 » au lieu de « l'arrêté ministériel précité du 31 décembre 1976 ».

Op dezelfde bladzijde, artikel 2, tweede regel van de Franse tekst, gelieve « l'arrêté royal du 2 mai 1978 » te lezen, in plaats van « l'arrêté royal précité du 2 mai 1978 ».
A la même page, à l'article 2, deuxième ligne du texte français, veuillez lire « l'arrêté royal du 2 mai 1978 » au lieu de « l'arrêté royal précité du 2 mai 1978 ».

Op dezelfde bladzijde, Afdeling 2, eerste regel van de Franse tekst van de titel, gelieve « l'arrêté royal du 2 mai 1978 » te lezen, in plaats van « l'arrêté royal précité du 2 mai 1978 ».
A la même page, Section 2 à la première ligne du texte français, du titre , veuillez lire : « l'arrêté royal du 2 mai 1978 » au lieu de « l'arrêté royal précité du 2 mai 1978 ».

Op dezelfde bladzijde, in hoofdstuk I, Afdeling 1, artikel 1, tweede regel van de Franse tekst, gelieve « l'arrêté royal du 2 mai 1978 » te lezen, in plaats van « l'arrêté royal précité du 2 mai 1978 ».
A la même page, chapitre I, Section 1, article 1, deuxième ligne, du texte français, veuillez lire « l'arrêté royal du 2 mai 1978 » au lieu de « l'arrêté précité du 2 mai 1978 ».