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aardiging - volgend artikel 25bis toegevoegd : " In uitbreiding van artikel 20bis, b), 2° van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 5 van 24 mei 1971 betreffende het statuut van de syndicale afvaardigingen der ondernemingen, laatst gewijzigd bij collectieve arbeidsovereenkomst nr. 5quater van 5 oktober 2011, zullen - indien de autonomie van de onderneming of van het gedeelte van de onderneming op het vlak waarvan de syndicale afvaardiging werd opgericht niet behouden blijft - de syndicale afgevaardigden van het overgenomen bedrijf in de samengevoegde onderneming dezelfde rechten en plichten behouden en hun mandaat verder kunnen
...[+++]uitoefenen tot en met de oorspronkelijke vervaldag van hun mandaat" . ......ès d'entreprises liées du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques. Par " groupe d'entreprises liées" , on entend : les entreprises liées qui répondent, en outre, aux co
nditions fixées à l'article 11, 1° de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés. La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et
...[+++]les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique. Art. 2. Au chapitre V - statut des membres de la délégation syndicale - de la convention collective de travail du 28 juin 2007 fixant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de chose pour compte de tiers (n° d'enregistrement 84273), est ajouté un article 25bis, stipulant ce qui suit : " Par extension de l'article 20bis, b), 2° de la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée dernièrement par la convention collective de travail n° 5quater du 5 octobre 2011, et dans le cas où l'autonomie de l'entreprise ou de la partie d'entreprise au niveau de laquelle la délégation syndicale a été constituée, n'est pas conservée, les délégués syndicaux de l'entreprise reprise maintiendront leurs mêmes droits et obligations dans l'entreprise regroupée et pourront continuer à exercer leur mandat jusqu'à l'échéance initiale de leur mandat" . ...
