A
rt. 45. Dans l'article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots "à un système informatisé" sont remplacés par les mots "à un système informatisé ou à tout autre appareil électronique"; » 2° dans l'alinéa 4, les mots "de systèmes informatisés" sont remplacés par les mots "de systèmes informatisés ou de tout autre appareil électronique"; 3° l'article
315bis est complété par l'alinéa suivant : "Les obligations du présent article sont égal
...[+++]ement d'application lorsque les données requises par l'administration sont situées digitalement en Belgique ou à l'étranger".