Vertaling van "assemblee heeft belangrijke " (Nederlands → Frans) :

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Gelet op de omvang van het probleem en de ernstige gevolgen ervan, heeft men het onlangs noodzakelijk geacht de werkzaamheden van de Senaat met betrekking tot de wetsevaluatie te structureren en van het evalueren, zowel van de bestaande als van de nieuwe wetten, een belangrijke en permanente opdracht van onze assemblee te maken.
Toutefois, plus récemment, l'on a ressenti, face à l'ampleur du problème et à la gravité de ses conséquences, le besoin de structurer les activités du Sénat dans le domaine de l'évaluation de la législation et de faire de l'évaluation, tant de la législation existante que de la législation nouvelle, une mission importante et permanente de notre Assemblée.

De assemblee heeft belangrijke wetgeving goedgekeurd zoals de wetten op de bescherming van getuigen, de strafrechtelijke aansprakelijkheid van rechtspersonen voor strafbare feiten en de wet inzake internationale justitiële samenwerking.
L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.

De assemblee heeft een begroting vastgesteld en een aantal belangrijke hervormingswetten goedgekeurd die van belang zijn voor de Europese agenda.
L’Assemblée a adopté un budget ainsi qu’une série de lois de réformes essentielles et pertinentes pour l’agenda européen.

Het is spijtig dat onze assemblee die een gedegen expertise heeft opgebouwd bij de voorbereiding van de Grote Franchimont, deze belangrijke wettekst pas woensdagavond heeft mogen ontvangen.
Il est regrettable que notre assemblée, qui a acquis une sérieuse expérience lors de l'élaboration du Grand Franchimont, n'ait reçu que mercredi soir cet important texte de loi.

We hebben die achterstand sinds enkele jaren gelukkig kunnen inhalen - de Senaat heeft er in belangrijke mate toe bijgedragen - maar als ons land er bijna tien jaar over doet om in de federale en regionale assemblees een instemmingsprocedure tot een goed einde te brengen, hebben we echt een probleem!
On a heureusement rattrapé ce retard - le Sénat y a largement contribué - depuis quelques années, mais si notre pays met près de dix ans à réaliser un processus d'assentiment dans les assemblées fédérales et fédérées, nous avons là un vrai problème !