Krachtens de rechtspraak van het Hof moet deze wet bepaalde eigenschappen vertonen : de inmenging moet onder meer voorspelbaar zijn, dit wil zeggen, « rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite" (9) .
En vertu de la jurisprudence de la Cour, cette loi doit revêtir certaines qualités: l'ingérence doit, notamment, être prévisible, c'est-à-dire « rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite » (9) .
