Traduction de «assurer à cette » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

gambling, betting and lottery quality assurance engineer | kwaliteitscontroleur wed-, loterij- en kansspelen | kwaliteitsingenieur wed-, loterij- en kansspelen
ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari

QC manager | quality control manager | kwaliteitscontroleur farmaceutische industrie | quality assurance operator
pharmacien chargé de pharmacovigilance | pharmacienne en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance/pharmacienne en pharmacovigilance

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

assurance-opdrachten
service de certification

Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances | BIPAR [Abbr.]
Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances | BIPAR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5° in II. , 2.5, in de Franse tekst, wordt het laatste lid vervangen als volgt: " Cette intervention forfaitaire de l'assurance ne peut être accordée que sur base d'une prescription médicale pour les tests" .
5° au II. , 2.5, le dernière alinéa est remplacée par ce qui suit : « Cette intervention forfaitaire de l'assurance ne peut être accordée que sur base d'une prescription médicale pour les tests».

L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. n 1 ).
L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. nº 1 ).

— In § 2, tweede lid, wordt om de algehele concordantie tussen de Franse en de Nederlandse tekst te verzekeren, voorgesteld de Franse tekst van het lid als volgt te doen luiden : « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».
Au § 2, alinéa 2, afin d'assurer la concordance parfaite entre le texte français et le texte néerlandais, il est proposé de libeller le texte français de l'alinéa comme suit: « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».

Par l'insertion de cette précision, l'amendement assure le parallélisme avec ce qui est prévu pour les autres Communautés (cf. article 1 , n 3, de la loi spéciale du 2 mai 1995).
Par l'insertion de cette précision, l'amendement assure le parallélisme avec ce qui est prévu pour les autres Communautés (cf. article 1 , nº 3, de la loi spéciale du 2 mai 1995).

Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (voy. Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », in Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Bxl, 1996).
Il n'en demeure pas moins que cette information n'est pas de nature à avantager un justiciable par rapport à l'autre puisque les juges professionnels ne sont jamais amenés à assurer la défense des justiciables devant une quelconque juridiction» (Anne Spiritus-Dassesse : « Le juge en matière économique ­ quelques réflexions », Mélanges Jean Pardon, Bruylant, Brussel, 1996).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.

Il va de soi que je vais rappeler à nouveau à la poste qu'elle doit respecter en cette matière les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service de Bruxelles-Capitale. Je vais charger le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus dans ce sens».
Vous aviez également répondu que vous rappelleriez bien entendu à la poste l'obligation de respecter les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service à Bruxelles-Capitale, et que vous chargeriez le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus.