Vertaling van "attributions " (Nederlands → Frans) :

77. In de Franse tekst van artikel 105, 2°, van het ontwerp schrijve men "l'avis d'attribution de marché" (niet : "l'avis d'attribution").
77. Dans le texte français de l'article 105, 2°, du projet, on écrira « l'avis d'attribution de marché « (et non : « l'avis d'attribution »).

Voorts hebben het Comité betalingen en marktinfrastructuur (CPMI) en de Internationale Organisatie van Effectentoezichthouders (IOSCO) richtsnoeren ontwikkeld inzake herstelplannen voor infrastructuren van de financiële markten, met inbegrip van ctp's, terwijl de Raad voor financiële stabiliteit meer richtsnoeren heeft verstrekt voor de toepassing van zijn "Key Attributes of Effective Resolution Regimes" op financiële marktinfrastructuren zoals ctp's.
Par ailleurs, le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont élaboré des orientations sur les plans de redressement des infrastructures des marchés financiers, dont les contreparties centrales, tandis que le Conseil de stabilité financière a publié de nouvelles orientations sur l'application de ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution) à des infrastructures de marché financier telles que les contreparties centrales.

De strategische analyse moet rekening houden met internationale normen voor herstelplannen zoals de „Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions” van de Raad voor financiële stabiliteit.
L'analyse stratégique devrait tenir compte des normes internationales pour les plans de redressement, telles les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» («Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions») établies par le Conseil de stabilité financière.

Volgens deze Key Attributes moet de strategische analyse de essentiële en systeemrelevante functies van de instelling identificeren en de belangrijkste stappen voor hun instandhouding bij herstelscenario's bepalen.
Selon ce document, l'analyse stratégique devrait déterminer les fonctions de l'établissement qui sont essentielles et importantes du point de vue systémique et fixer les étapes essentielles pour les maintenir dans les scénarios de redressement.

2° In de Franse tekst wordt in het tweede lid, tweede zin, de woorden «qui a le budget dans ses attributions» geschrapt tussen de woorden «du ministre» en «du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions».
2° Dans l’alinéa 2, deuxième phrase, les mots «qui a le budget dans ses attributions» sont supprimés entre les mots «du ministre» et les mots «du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions».

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).
Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).

Luidens de Franse tekst is de commissie onder meer samengesteld uit « représentants du ministre, du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a le budget dans ses attributions ».
En revanche, d'après le texte français, la commission est composée notamment de « représentants du ministre, du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a le budget dans ses attributions ».

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

„attribuut” („attribute”): een eigenschap van een type, zoals vermeld in artikel 8, lid 2, onder c) van Richtlijn 2007/2/EG,
3. «attribut» (attribute): une caractéristique d'un type, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 2007/2/CE.