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Vertaling van "aucune distinction " (Nederlands → Frans) :

Met betrekking tot de leerplichtwet stelt het Departement Onderwijs : " Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière" .

Le département de l'Enseignement affirme : « Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière ».




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Date index: 2024-09-01
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