Vertaling van "augustus 1984 verwijst " (Nederlands → Frans) :

Volgens B. Lombaert (Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1996, blz. 308 »), die naar de arresten van het Europees Hof Sunday Times van 26 april 1979 en Malone van 2 augustus 1984 verwijst, « l'accessibilité de la loi est la possibilité pour le citoyen de disposer de renseignements suffisants sur les règles de droit applicables ».
Selon B. Lombaert (Revue trimestrielle des Droits de l'homme, 1996, p. 308), qui se réfère aux arrêts de la Cour européenne Sunday Times du 26 avril 1979 et Malone du 2 août 1984, « l'accessibilité de la loi est la possibilité pour le citoyen de disposer de renseignements suffisants sur les règles de droit applicables ».

Volgens B. Lombaert (Rev. trim. D.H., 1996, p. 308), die naar de arresten Sunday Times van 26 april 1979 en Malone van 2 augustus 1984 van het Europees Hof verwijst, « l'accessibilité de la loi est la possibilité pour le citoyen de disposer de renseignements suffisants sur les règles de droit applicables ».
Selon B. Lombaert (Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1996, p. 308), qui se réfère aux arrêts de la Cour européenne Sunday Times du 26 avril 1979 et Malone du 2 août 1984, « l'accessibilité de la loi est la possibilité pour le citoyen de disposer de renseignements suffisants sur les règles de droit applicables ».