À cet égard, le point 27 du Pro
tocole I permet aux autorités compétentes des États contractants de convenir également, dans le cadre dune telle procédure amiable, que l'État contractant dans lequel l'accord entraîne
une augmentation du revenu renonce à tous accroissements d'impôt, intérêts et frais afférents à l'impôt dû par suite de cette augmentation du revenu, à condition que l'autre État contractant, dans lequel l'accord précité entraîne une diminution correspondante du revenu, renonce à octroyer des intérêts en raison de la réduc
...[+++]tion ou du remboursement (d'office) d'impôt qui résulte de ce même accord.