Vertaling van "autorité " (Nederlands → Frans) :

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

In het Frans: „autorité de certification de sécurité” in plaats van „autorité de certification”
En anglais: «Safety Certification Authority» au lieu de «Certification Authority».

Thans beheren de "Autorité Centrale Communautaire" (Franstalige centrale autoriteit) en de Vlaamse Centrale Autoriteit in de praktijk reeds het achterhalen van de herkomst (bevoegdheid die valt onder de begeleiding na de adoptie).
A ce jour, l'Autorité Centrale Communautaire (Autorité Centrale francophone) et la « Vlaamse Centrale Autoriteit » (Autorité Centrale flamande), gèrent déjà en pratique la recherche des origines (compétence relevant de l'accompagnement post-adoptif).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Selon le dernier bulletin de transparence publié par le réseau social Twitter, les autorités belges n'auraient jamais autant fait appel à l'entreprise pour lui demander des informations ciblées ou l'accès au contenu privé de ses utilisateurs.
Selon le dernier bulletin de transparence publié par le réseau social Twitter, les autorités belges n'auraient jamais autant fait appel à l'entreprise pour lui demander des informations ciblées ou l'accès au contenu privé de ses utilisateurs.

In 2013 brak er een gelijkaardig schandaal los in Zuid-Korea. 1. Welke contacten hebt u in dit dossier gelegd met de Franse Autorité de sûreté nucléaire?
En 2013, un scandale similaire avait éclaté en Corée du Sud. 1. Quels sont les contacts que vous avez pu établir avec l'autorité de sûreté nucléaire française sur ce dossier?

De Franse Autorité de sûreté nucléaire heeft ontdekt dat er producten met gebreken werden geleverd aan een fabrikant uit de nucleaire sector en dat de bijbehorende certificaten vervalst zouden zijn.
L'autorité de sûreté nucléaire française a repéré que des produits présentant des malfaçons, accompagnés de certificats falsifiés, ont été fournis à un industriel du nucléaire.

In dat persbericht wordt er met geen woord gerept van een samenwerking van de FARN met de Franse Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en er is al helemaal geen sprake van een samenwerking met de Belgische autoriteiten, niet op federaal, gewestelijk, provinciaal of lokaal niveau, terwijl de impact van een eventueel nucleair incident in Chooz zeer verstrekkend dreigt te zijn voor België. 1. a) Waarom werd die oefening door EDF georganiseerd, en niet door een van de nucleaire exploitant onafhankelijk controle- en interventieorgaan? b) Is het volgens u wenselijk dat de exploitanten zelf de interventiecapaciteit in het nucleaire domein bepalen? c) Past dit alles niet veeleer in een communicatiecampagne van EDF?
Ce communiqué ne fait nullement référence à une association de la FARN avec l'autorité française de sécurité nucléaire (ASN) et encore moins à une association avec les autorités belges, qu'elles soient fédérales, régionales, provinciales ou locales, alors que la Belgique est très fortement menacée par un éventuel incident nucléaire à Chooz. 1. a) Pour quelle raison est-ce EDF et non un organe de contrôle et d'intervention indépendant de l'opérateur nucléaire qui a organisé cet exercice? b) Estimez-vous souhaitable que ce soient les opérateurs qui assurent eux-mêmes la capacité d'intervention en matière nucléaire? c) N'est-ce pas plutôt une opération de communication de la part d'EDF?

Art. 742. In de Franse tekst van artikel 196, § 2, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 3° worden de woorden "autorité compétente belge chargée du contrôle" vervangen door de woorden "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° in de bepaling onder 5° worden de woorden "et que cet Etat membre a" vervangen door de woorden "et a dans cet Etat membre".
Art. 742. Dans l'article 196, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 3°, les mots "autorité compétente belge chargée du contrôle" sont remplacés par les mots "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° au 5°, les mots "et que cet Etat membre a" sont remplacés par les mots "et a dans cet Etat membre".

Wat betreft « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », stelt hij met verwijzing naar het werk van P. Weil en Laferriére : « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)
En ce qui concerne « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », il souligne, en se référant à l'ouvrage de P. Weil et d'E. Laferrière, que « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)