Vertaling van "autres formes d'interception " (Nederlands → Frans) :

Frankrijk. Volgens het Hof « Les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Selon la Cour, « Les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

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Het Hof wijst er ook op dat (26) « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

La Cour a aussi précisé (26) que « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

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Het Hof wijst er ook op dat (26) « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

La Cour a aussi précisé (26) que « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

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