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Vertaling van "écoutes et autres " (Nederlands → Frans) :

Frankrijk. Volgens het Hof « Les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

Selon la Cour, « Les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.


Het Hof wijst er ook op dat (26) « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

La Cour a aussi précisé (26) que « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.


Het Hof wijst er ook op dat (26) « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.

La Cour a aussi précisé (26) que « les écoutes et autres formes d'interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance.




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Date index: 2023-08-21
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