Vertaling van "autres nécessaires pour ériger " (Nederlands → Frans) :

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

Spreker verwijst naar artikel 24 van dat Verdrag : « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».
L'intervenant renvoie à l'article 24 de cette convention qui dispose: « Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».

Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires" .
Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires ».

De Franse tekst luidt : « se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance (ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance ontbreekt) et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par le présent littera contre récépissé ».
Le texte français est le suivant : « se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous (autres manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance (ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance manque) et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies, ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par le présent littera contre récépissé ».

c) in de Franse tekst worden de woorden « ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance, » ingevoegd tussen de woorden « la surveillance » en de woorden « et en prendre »;
c) les mots « ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance, » sont insérées entre les mots « la surveillance » et les mots « et en prendre »;

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,
les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,
le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,