Traduction de «autres questions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(28) Par exemple, à la question 5 : « Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontières avec des consommateurs d'autres pays de l'Union européenne, un seul et unique droit européen des contrats, dans quelle mesures serait-il probable que vous l'utilisiez ?
(28) Par exemple, à la question 5: « Si vous étiez en mesure de choisir, pour TOUTES vos transactions transfrontières avec des consommateurs d'autres pays de l'Union européenne, un seul et unique droit européen des contrats, dans quelle mesures serait-il probable que vous l'utilisiez ?

Aangezien de OCMW's bovendien heel onafhankelijk optreden bij de toepassing van de maatschappelijke dienstverlening, handelen ze almaar diverser : « Toute une série de questions touchant au problème de la garantie locative (montant, mode de constitution, usage, modalités de remboursement, décision de procéder à une enquête sociale, et c.) reçoivent ainsi une réponse différente d'une commune à l'autre, instillant la confusion dans le chef des demandeurs d'aide, quand ce n'est pas un sentiment d'arbitraire» (6) .
Les CPAS possédant par ailleurs un haut degré d'autonomie dans la mise en œuvre de l'aide sociale, leurs pratiques tendent naturellement à se multiplier: « Toute une série de questions touchant au problème de la garantie locative (montant, mode de constitution, usage, modalités de remboursement, décision de procéder à une enquête sociale, et c.) reçoivent ainsi une réponse différente d'une commune à l'autre, instillant la confusion dans le chef des demandeurs d'aide, quand ce n'est pas un sentiment d'arbitraire » (6) .

Donc on doit se poser la question de savoir si certaines ne sont pas trop généreuses ou si d'autres ne sont pas trop sévères.
« Cette législation a perturbé l'application des règles en ce qui concerne l'accès au territoire. Donc, on doit se poser la question de savoir si certaines ne sont pas trop généreuses ou si d'autres ne sont pas trop sévères.

Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.
Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et de ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l'émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine – une question qui n'est pas facile – quatrièmement, à l'augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d'intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement.
Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l’émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine – une question qui n’est pas facile – quatrièmement, à l’augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d’intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement.

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.

Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d'ici la fin de l'année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s'organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.
Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d’ici la fin de l’année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s’organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.