Traduction de «aux fonctionnaires dépendant du service public fédéral affaires étrangères » (Néerlandais → Français) :

1. Ter wille van de duidelijkheid en de samenhang zou het beter zijn om in de Franse tekst van het eerste en het derde lid te schrijven "aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement". Dat zijn immers de exacte bewoordingen die gebruikt zijn in het ministerieel besluit van 29 maart 2016 en in de eerdere regelingen die over hetzelfde onderwerp handelen (11).
1. Aux alinéas 1 et 3, de la version française, dans un souci de clarté et de cohérence, il serait préférable de se référer « aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement » qui est la terminologie exacte employée par l'arrêté ministériel du 29 mars 2016 ainsi que par les réglementations précédentes ayant le même objet (11).

De Franse tekst luidt : « En cas d'infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'application, le fonctionnaire-juriste du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, désigné par le Roi, peut fixer une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique.
Le texte français est le suivant : « En cas d'infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'application, le fonctionnaire-juriste du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, désigné par le Roi, peut fixer une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique.