Traduction de «aux libertés fondamentales » (Néerlandais → Français) :

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (art. 223-15-2 Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Meer recent werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (art. 223-15-2 Code pénal), door de wet nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (artikel 223-15-2 van de Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).