Vertaling van "aux libertés " (Nederlands → Frans) :

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

Rigaux, « Les limites de la parole impie », in « Revue belge de droit constitutionnel », 1999/1, blz. 7-12; M. Uyttendaele en N. Van Laer, « Une interdiction constitutionnelle des partis liberticides », in ibidem, blz. 65-75; S. Depré, « Le financement public des partis hostiles aux droits et libertés de l'homme », in « Revue belge de droit constitutionnel », 1999/3, blz. 287-302; E. Bribosia en M.Juramie, « Restrictions légales aux libertés et droits des partis politiques liberticides », in « Revue du droit des étrangers », 1999, nr. 103, blz. 105-126; R. Andersen, « Liberté d'expression, racisme et révisionnisme », lezing gehouden op 17 februari 2000 aan de VUB in het kader van de Chaire Franqui; H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel en F. Tulkens (onder leiding van), « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?
Rigaux, « Les limites de la parole impie », dans Revue belge de droit constitutionnel, 1999/1, p. 7-12; M. Uyttendaele et N. Van Laer, « Une interdiction constitutionnelle des partis liberticides », ibidem, p. 65-75; S. Depré, « Le financement public des partis hostiles aux droits et libertés de l'homme », dans Revue belge de droit constitutionnel, 1999/3, p. 287-302; E. Bribosia et M.Juramie, « Restrictions légales aux libertés et droits des partis politiques liberticides », dans Revue du droit des étrangers, 1999, nº 103, p. 105-126; R. Andersen, « Liberté d'expression, racisme et révisionnisme », conférence prononcée le 17 février 2000 à la VUB dans le cadre de la Chaire Francqui; H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel et F. Tulkens (sous la direction de), Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (art. 223-15-2 Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (artikel 223-15-2 van de Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Maar « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (commentaar van het ICRK over artikel 27 van de Vierde Conventie van Genève).
Toutefois, « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève).

– gezien de mededeling van de Franse nationale commissie voor informatica en vrijheden (Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL) van 5 februari 2009 over gerichte onlinereclame („La publicité ciblée en ligne”),
– vu la communication de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française du 5 février 2009 intitulée «La publicité ciblée en ligne»,

– gezien de mededeling van de Franse nationale commissie voor informatica en vrijheden (Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL) van 5 februari 2009 over gerichte onlinereclame ("La publicité ciblée en ligne"),
– vu la communication de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française du 5 février 2009 intitulée "La publicité ciblée en ligne",

K. overwegende dat de vrijheid van meningsuiting aan banden wordt gelegd, zoals blijkt uit het feit dat het Ministerie van Binnenlandse Zaken tot twee keer toe Radio FM Liberté uit de ether heeft gehaald,
K. considérant les restrictions à la liberté d'expression, comme en témoigne la fermeture, à deux reprises, par le ministère de l'intérieur, de Radio FM Liberté,

G. overwegende dat er op het ogenblik een groot aantal gerechtelijke procedures tegen journalisten van de Franstalige privé-dagbladen Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie en El Wattan wegens persmisdrijven aan de gang zijn, en vooral bezorgd over de gevangenisstraffen die uitgesproken zijn tegen Farid Alilat, Fouad Boughanem, Hakim Laâlam, Abla Sjerif, Hassan Zerrouki, Youssef Rezzoug, Jasmin Ferroukhi en Hafnawi Ghoul,
G. considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin , Liberté , Le soir d'Algérie et El Watan , et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,