Traduction de «avait fait » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.
La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

– Dix mois après le passage de la tempête Xynthia sur les côtes françaises, qui avait fait 53 morts, près de 80 blessés et d'importants dégâts matériels, le Parlement a adopté un amendement budgétaire afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros.
– Dix mois après le passage de la tempête Xynthia sur les côtes françaises, qui avait fait 53 morts, près de 80 blessés et d’importants dégâts matériels, le Parlement a adopté un amendement budgétaire afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros.

Cela répond à une demande du gouvernement français suite à la tempête Xynthia, dont le passage sur les côtes françaises les 27 et 28 février 2010 avait fait 53 morts et près de 80 blessés en Vendée et en Charente-Maritime.
Cela répond à une demande du gouvernement français suite à la tempête Xynthia, dont le passage sur les côtes françaises les 27 et 28 février 2010 avait fait 53 morts et près de 80 blessés en Vendée et en Charente-Maritime.

Son oubli s'explique par le fait qu'au moment de l'approbation de l'avant-projet d'arrêté royal en Conseil des Ministres, l'arrêté de nomination n'avait pas encore été ni signé par le Roi, ni publié au Moniteur belge.
Son oubli s'explique par le fait qu'au moment de l'approbation de l'avant-projet d'arrêté royal en Conseil des Ministres, l'arrêté de nomination n'avait pas encore été ni signé par le Roi, ni publié au Moniteur Belge.