Vertaling van "avoir assuré la traduction " (Nederlands → Frans) :

— In § 2, tweede lid, wordt om de algehele concordantie tussen de Franse en de Nederlandse tekst te verzekeren, voorgesteld de Franse tekst van het lid als volgt te doen luiden : « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».
Au § 2, alinéa 2, afin d'assurer la concordance parfaite entre le texte français et le texte néerlandais, il est proposé de libeller le texte français de l'alinéa comme suit: « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».

In juni 2013 publiceerde het Franse Rekenhof een interessant rapport ten behoeve van de Franse Assemblée nationale, getiteld 'Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence' (banktegoeden en levensverzekeringscontracten zonder erfgenamen).
En juin 2013, la Cour des comptes française a publié un intéressant rapport à destination de l'Assemblée nationale française sous le titre "Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence".

In juni 2013 publiceerde het Franse Rekenhof een interessant rapport ten behoeve van de Franse Assemblée nationale, getiteld "Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence" (banktegoeden en levensverzekeringscontracten zonder erfgenamen).
En juin 2013, la Cour des comptes française a publié un intéressant rapport à destination de l'Assemblée nationale française sous le titre "Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence".

Uit de parlementaire voorbereiding van artikel 33 van die wet blijkt duidelijk dat « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction (3) .
Il ressort clairement des travaux préparatoires de l'article 33 de cette loi que « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle (3) en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction.

La ratification royale ne saurait avoir pour effet de transformer une traduction, même officielle, en texte authentique» (4) .
La ratification royale ne saurait avoir pour effet de transformer une traduction, même officielle, en texte authentique (4) ».

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.