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Traduction de «avoir été appliqué » (Néerlandais → Français) :

« Ce dernier raisonnement ne semble malheureusement pas avoir été appliqué au transport scolaire» (extrait du courrier des trois conseils de jeunesse à l'honorable secrétaire d'État) . puisque la « règle du 3:1 » y est toujours appliquée de manière générale.

“Die laatste redenering blijkt jammer genoeg niet te zijn toegepast op het leerlingenvervoer (uittreksel uit de brief van de drie jeugdadviesraden aan de staatssecretaris). aangezien de “regel van 3 : 1” er altijd op een algemene manier wordt toegepast.


Zo ook staat, ten aanzien van Oostenrijk, het volgende in de voornoemde slotopmerking : « Il lui recommande en outre d'adopter et d'appliquer sans tarder des dispositions juridiques et une réglementation relatives à l'enregistrement séparé de toutes les données médicales et autres données pertinentes sur le ou les parents — en particulier le nom et la date de naissance du ou des parents —, et de permettre à l'enfant d'y avoir accès au moment approprié » (lo c. cit.).

De même, à l'égard de l'Autriche, l'observation finale précitée énonce ce qui suit: « Il lui recommande en outre d'adopter et d'appliquer sans tarder des dispositions juridiques et une réglementation relatives à l'enregistrement séparé de toutes les données médicales et autres données pertinentes sur le ou les parents — en particulier le nom et la date de naissance du ou des parents —, et de permettre à l'enfant d'y avoir accès au moment approprié » (lo c. cit.).




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'avoir été appliqué' ->

Date index: 2023-11-06
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