Traduction de «base du statut » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

gedecentraliseerde data base (of gegevensbasis) | gedistribueerde data base | gespreide data base
base de données distribuée | base de données répartie | BDR [Abbr.]

gedestilleerde base | gedistilleerde base
base distillée

base | coca base
base

abnormale foetale | acidemie | abnormale foetale | zuur-base-evenwicht
Acidémie | Anomalie de l'équilibre acido-basique | fœtale

gemengde stoornis van zuur-base-evenwicht
Anomalie mixte de l'équilibre acido-basique

overige stoornissen van vocht-, elektrolyten- en zuur-base-evenwicht
Autres déséquilibres hydro-électrolytiques et acido-basiques

evidence-based approach in de algemene praktijk | op feitenmateriaal gebaseerde aanpak in de algemene praktijk | benadering gebaseerd op wetenschappelijke feiten in de algemene praktijk | empirisch onderbouwde aanpak in de algemene praktijk
approche factuelle en médecine générale

benadering gebaseerd op wetenschappelijke feiten in de radiografische praktijk | evidence-based approach in de radiografische praktijk | empirisch onderbouwde aanpak in de radiografische praktijk | op feitenmateriaal gebaseerde aanpak in de radiografische praktijk
approche factuelle en radiographie

eerlijk toerisme [ community-based toerisme | humanitair toerisme ]
tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

benadering gebaseerd op wetenschappelijke feiten in de verpleging | op feitenmateriaal gebaseerde aanpak in de verpleging | empirisch onderbouwde aanpak in de verpleging | evidence-based approach in de verpleging
soins infirmiers fondés sur une approche factuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

Het is immers zo dat « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra, nr. 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, blz. 102, nr. 114).
En effet, « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être « paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra., nº 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, p. 102, nº 114).

Die oplossing werd immers na het Russisch moratorium van augustus 1998 door de UNCTAD voorgesteld : « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).
Cette solution a d'ailleurs été proposée par la CNUCED au lendemain du moratoire russe d'août 1998: « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).