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Traduction de «bedrijven hebben voorts de garantie dat er geen toegangregelingen zullen gelden » (Néerlandais → Français) :

Innoverende bedrijven hebben voorts de garantie dat er geen toegangregelingen zullen gelden voor opkomende markten.

D'autres garanties pour les innovateurs découlent de l'absence d'applicabilité des règles d'accès dans les marchés émergents.


Innoverende bedrijven hebben voorts de garantie dat er geen toegangregelingen zullen gelden voor opkomende markten.

D'autres garanties pour les innovateurs découlent de l'absence d'applicabilité des règles d'accès dans les marchés émergents.


20. is ingenomen met de conclusies van de internationale donorconferentie „Samen voor een nieuw Mali”, die op 15 mei 2013 werd gehouden; wijst op het feit dat de donoren zich ertoe hebben verplicht om in de komende twee jaar 3,25 miljard EUR aan Mali te doneren, waarbij de EU het voortouw heeft genomen door 520 miljoen EUR toe te zeggen; prijst het plan voor een duurzaam herstel van Mali van de Malinese regering; is ingenomen met de specifieke inspanningen met betrekking tot transparantie van de overheidsfinanciën en het financiële ...[+++]

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien ...[+++]; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;


20. is ingenomen met de conclusies van de internationale donorconferentie "Samen voor een nieuw Mali", die op 15 mei 2013 werd gehouden; wijst op het feit dat de donoren zich ertoe hebben verplicht om in de komende twee jaar 3,25 miljard EUR aan Mali te doneren, waarbij de EU het voortouw heeft genomen door 520 miljoen EUR toe te zeggen; prijst het plan voor een duurzaam herstel van Mali van de Malinese regering; is ingenomen met de specifieke inspanningen met betrekking tot transparantie van de overheidsfinanciën en het financiële ...[+++]

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs "Ensemble pour le renouveau du Mali", qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien ...[+++]; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;


We stemmen met u voor de invoering van zogenoemde Europese steekproefprogramma's, waarbij slechts enkele bedrijven verslagen hoeven voor te leggen. Kleine landen die een BBP hebben van minder dan één procent van het BBP van de Europese Unie, zullen bepaalde indices helemaal niet hoeven te verstrekken. Voorts zullen we de overheden de kans geven ...[+++]

Nous votons avec vous pour l’introduction de ce que l’on appelle les systèmes d’échantillonnage européens, selon lesquels certaines entreprises seulement présentent des rapports. Les petits pays, dont le PIB est inférieur à 1% du PIB de l’Union européenne, ne seront pas tenus de fournir certains des indices. De plus, nous donnerons aux gouvernements la possibilité d’utiliser des ressources administratives, à savoir les registres d’assurance sociale, de ...[+++]


22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van de gewestplannen van Doornik-Leuze-Péruwelz en van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) en Moeskroen (Dottenijs) (plaat 37/2N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, o.a. artikelen 2 ...[+++]

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 ...[+++]




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Date index: 2022-02-28
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