Art. 2. Par dérogation aux dispositions du Code
des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996, est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit au Directeur des contrib
...[+++]utions dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge .