1. Dans la note de politique du 3 novembre 2015, il est mentionné ce qui suit concernant l'écart salarial: "En 2015, dans le cadre de la loi "écart salarial" du 22 avril 2012, le contrôle de toutes les classifications de fon
ctions sectorielles existant à la date du 1er juillet 2013, quant à leur caractère ne
utre sur le plan du genre, a été achevé" (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54 1428/003) J'attire votre attention sur le fait que dans cette note de politique, il est question du contrôle de toutes les classifications de fonction
...[+++]s qui existaient déjà à la date du 1er juillet 2013.